CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
Date effective : 01/01/2017
Cette copie d'EufyLife (le "produit logiciel" ou "EufyLife") et la documentation qui l'accompagne sont sous licence et ne peuvent être vendus. Ce produit logiciel est protégé par les lois et traités du droit d'auteur, ainsi que par les lois et traités relatifs à d'autres formes de propriété intellectuelle. Power Mobile Life LLC, au 999 3ème Ave Suite 700, Seattle, WA 98104, Etats-Unis, ou ses filiales et fournisseurs (collectivement "Power Mobile Life") possèdent des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Le titulaire de la licence (ou «vous»), pour télécharger, utiliser, copier ou modifier le logiciel est assujetti à ces droits et à tous les termes et conditions de ce contrat de licence d'utilisateur final ("Contrat").
L'accord peut s'appliquer aux logiciels d’interface et applications matérielles (ci-après “l’application”).
Un Logiciel d’Interface (ci-après le “Logiciel d’Interface”) est un logiciel développé par Power Mobile Life composé d'une interface graphique, qui peut être utilisé notamment par votre Smartphone ou votre navigateur Internet, et à partir de laquelle vous interagissez avec les fonctionnalités mises à votre disposition par le logiciel d’interface et vous permettant d'enregistrer, stocker, accéder à vos données, telles que des données d’identifications.
Une Application Matérielle (ci-après “Application Matérielle”) est un logiciel développé par Power Mobile Life, conçu pour permettre une interaction entre votre smartphone et un appareil Power Mobile Life. Les Applications Matérielles sont conçues pour être intégrées et attachées à un produit Power Mobile Life, vous permettant d'utiliser le produit qui pourrait sauvegarder des données telles que des données d'identification dans le produit.
En tant qu'utilisateur, vous reconnaissez et vous garantissez :
▪ Que vous avez obtenu, entièrement lu et compris l'accord d’EufyLife ;
▪ Être en possession de l'accord d’EufyLife sur un support durable, en particulier, mais sans s'y limiter, en l’ayant imprimé ;
▪ Être majeur et conscient des dispositions légales ou avoir le pouvoir de signature ;
▪ Que vous avez le droit d'accéder à et d'utiliser le Logiciel.
Votre accès à EufyLife et son utilisation dépendent de votre acceptation des présentes conditions générales, de notre politique de confidentialité et de tous les termes supplémentaires (“Conditions supplémentaires”) qui peuvent vous être fournis ou présentés lorsque vous accédez à certaines fonctionnalités du programme, incorporés dans ces termes par cette référence. Veuillez lire attentivement ces termes et notre politique de confidentialité avant d'utiliser EufyLife.
CONSENTEMENT
VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CET ACCORD EN SÉLECTIONNANT L'OPTION "ACCEPTER" ET EN TÉLÉCHARGEANT LE LOGICIEL, OU EN INSTALLANT, UTILISANT OU COPIANT LE LOGICIEL. VOUS DEVEZ ACCEPTER TOUTES LES CONDITIONS DE CE CONTRAT AVANT D’ÊTRE AUTORISÉ À TÉLÉCHARGER LE LOGICIEL. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUS LES TERMES DE CE CONTRAT, VOUS DEVEZ SÉLECTIONNER “REFUSER” AND VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER, UTILISER, OU COPIER LE LOGICIEL.
SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE LOGICIEL ET LE DÉSINSTALLER.
OCTROI DE LICENCE
Cet accord vous autorise à installer et utiliser une copie du Logiciel sur votre appareil mobile. De plus, vous pouvez faire des copies d'archivage du Logiciel de façon illimitée. La copie d'archivage peut être sur n'importe quel support de stockage et ne peut être utilisée que pour la réinstallation du Logiciel. Cet accord permet l'installation et l'utilisation de plusieurs copies du Logiciel ou l'installation du Logiciel sur plusieurs appareils à un moment donné, sur un système qui permet l'utilisation partagée d'applications, sur un réseau multi-utilisateurs ou sur toute configuration ou système de périphériques autorisant plusieurs utilisateurs. L'utilisation ou l'installation d'une copie multiple est autorisée pour chaque utilisateur et chaque copie du Logiciel.
MISES À JOUR DU LOGICIEL
Power Mobile Life peut, de temps à autre, développer des correctifs, des mises à jour, des mises à niveau et d'autres modifications pour améliorer les performances du Logiciel et des services liés (“Mises à jour”). Celles-ci peuvent être installées en fournissant un avis supplémentaire ou en recevant un consentement supplémentaire. Vous consentez à cette mise à jour.
RESTRICTIONS DE TRANSFERT
Sans avoir préalablement obtenu le consentement express écrit de Power Mobile Life, vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations en vertu du présent contrat, ou redistribuer, concéder prêter, vendre, louer, sous-céder, sous-licencier ou transférer vos droits du Logiciel.
RESTRICTIONS D'UTILISATION
En utilisant le produit logiciel, vous ne devez pas :
● Décompiler, " inverser la conception ", désassembler ou tenter d'obtenir le code source du Logiciel ;
● Utiliser la partie de base de données du logiciel en relation avec tout logiciel autre que le Logiciel ;
● Supprimer ou modifier toute marque, logo, droit d'auteur ou autres avis de propriété, légendes, symboles ou étiquettes dans le Logiciel;
● Faire usage du Logiciel en contradiction avec toute loi ou réglementation, des droits de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, etc.
● Agir de manière à créer un préjudice pour Power Mobile Life, ses sociétés affiliées, ses partenaires ou tout utilisateur de produits, applications et service de Power Mobile Life
● Introduire de manière frauduleuse des données sur le Logiciel ou via le Logiciel;
● Introduire de manière frauduleuse des données sur le site Web de Power Mobile Life ou sur le serveur de données Power Mobile Life;
● Interférer, obstruer, fausser le bon fonctionnement du Logiciel ou utiliser le Logiciel de quelque manière que ce soit pour interférer avec les droits de tiers ou Power Mobile Life;
● Effectuer toute action et / ou utiliser toute méthode permettant de récupérer les données, y compris la collecte de données, l'exploration Web à partir du logiciel ou de la base de données Power Mobile Life permettant toute migration et/ou duplication directe ou indirecte d'une partie significative des données et services accessibles à partir du Logiciel;
● Introduire dans l’application toute donnée d'identification qu'un professionnel de la santé, comme un médecin, a constaté par un moyen direct ou indirect.
● Sonder, scanner et analyser techniquement le Logiciel;
● Tester la vulnérabilité, les performances et les fonctionnalités du Logiciel pour des raisons autres que celles strictement nécessaires àl’utilisation du Logiciel;
● Transgresser toute mesure de sécurité mise en œuvre sur le Logiciel par Power Mobile Life;
● Utiliser tout moyen illégitime pour enfreindre toute méthode d'authentification, mise en œuvre par Power Mobile Life afin d'autoriser la connexion par l'utilisateur au Logiciel et / ou au module d'achat;
● Accéder et vous maintenir dans une section du Logiciel qui ne vous est pas spécifiquement accessible par l'utilisation habituelle du Logiciel.
RESTRICTIONS DE MODIFICATION
Vous ne devez pas modifier le Logiciel ou créer un travail dérivé du Logiciel ou de la documentation qui l'accompagne. Les travaux dérivés comprennent, sans s'y limiter, les traductions. Vous ne pouvez modifier aucun fichier ou bibliothèque dans une partie quelconque du Logiciel. Vous ne pouvez pas reproduire la base de données ou créer des tables ou des rapports relatifs à la base de données.
RESTRICTIONS POUR LA COPIE
Vous ne pouvez copier aucune partie du produit logiciel sauf dans la mesure où l'utilisation sous licence nécessite intrinsèquement la création d'une copie temporaire stockée dans la mémoire de l'appareil mobile et non de façon permanente sur un support de stockage. Vous pouvez créer une copie d’archivage qui doit être stockée sur un support autre qu'un disque dur.
OPEN SOURCE
Certains éléments du logiciel inclus avec le logiciel du produit sont soumis à des licences "open source" ou "logiciel libre" ("Logiciel Open Source"). Certains logiciels Open Source appartiennent à des tiers. Le logiciel Open Source n'est pas assujetti aux termes et conditions de ce contrat. Au lieu de cela, chaque élément de Logiciel Open Source est sous licence sous les termes du contrat de licence d'utilisateur final qui accompagne le Logiciel Open Source. Rien dans cet accord ne limite vos droits, ou vous donne des droits remplaçant ceux, indiqués par tout contrat de licence d'utilisateur final applicable pour le logiciel Open Source. Si requis par une licence pour un Logiciel Open Source particulier, Power Mobile Life crée le Logiciel Open Source ainsi que les modifications apportées par Power Mobile Life à ce Logiciel Open Source, disponible sur demande écrite à Power Mobile Life par courrier électronique ou à l'adresse postale ci-dessous.
DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent Accord et la licence accordée en vertu de la présente loi entrent en vigueur à la date de votre première utilisation du Logiciel ou du Produit et continueront aussi longtemps que vous possédez le Produit, à moins que cet Accord ne soit résilié dans les conditions décrites dans cette section. Power Mobile Life peut résilier le présent Contrat à tout moment si vous ne respectez pas les termes ou conditions. Vous pouvez résilier le présent Contrat en écrivant à Power Mobile Life. La résiliation sera effective immédiatement après avis écrit à Power Mobile Life. À la résiliation de la présente convention, la licence accordée ci-dessous prend fin et vous devez arrêter toute utilisation du logiciel.
EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LES LIMITES SPÉCIFIÉES PAR LES LOIS APPLICABLES, LE LOGICIEL EST FOURNI “EN L'ÉTAT”, “AVEC TOUTES LES IMPERFECTIONS”, ET “TEL QUE DISPONIBLE” ET LE RISQUE ENTIER DE L’UTILISATION OU DU RÉSULTAT DE L’UTILISATION RELÈVENT DE VOTRE RESPONSABILITÉ. POWER MOBILE LIFE NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE RELATIVE AU PRODUIT LOGICIEL. EN PARTICULIER, POWER MOBILE LIFE NE GARANTIT PAS QUE LE PRODUIT LOGICIEL: (A) RÉPONDRA À VOS EXIGENCES; (B) SERA DISPONIBLE DE FAÇON ININTERROMPUE, EN TEMPS OPPORTUN, SÛR OU SANS ERREUR. OU FOURNI SUR UNE BASE ININTERROMPUE, PRÉVUE, SÉCURISÉ OU NON ERREUR; (C) SERA EXACT, COMPLET OU FIABLE, OU (D) EXEMPT DE VIRUS, DE VERS OU DE TOUT AUTRE COMPOSANT DESTRUCTIF OU NUISIBLE. ET POWER MOBILE LIFE NE GARANTIE PAS QUE DES DÉFAUTS OU DES ERREURS DANS LE LOGICIEL SERONT CORRIGÉS. POWER MOBILE LIFE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX RETARDS OU AUX INTERRUPTIONS ATTRIBUABLES AUX ÉCHECS ET ERREURS DE TIERS AU-DELÀ DE SON CONTRÔLE.
DE PLUS, POWER MOBILE LIFE NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN FAIT OU EN DROIT, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION, D’APTITUDE À UN BUT PARTICULIER AUTRE DONT VOUS DEVEZ DÉTERMINER SI LE LOGICIEL RÉPOND À VOS ATTENTES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SERVICE. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DUE À L’INCAPACITÉ DU LOGICIEL À RÉPONDRE À VOS ATTENTES. SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE POWER LIFE MOBILE SERA RESPONSABLE DE LA PERTE DE DONNÉE SUR TOUT ORDINATEUR OU APPAREIL DE STOCKAGE DE DONNÉE.
SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE POWER LIFE MOBILE, SES GÉRANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉQUENTS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES QUELS QU’ILS SOIENT (INCLUANT LA PERTE DE REVENUE, DE PROFIT, OU LA PERTE D’UNE AFFAIRE) RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD, DE LA RÉCEPTION, INSTALLATION, OU UTILISATION DU LOGICIEL, QUE CE SOIT CAUSÉ PAR UNE VIOLATION DE CONTRAT, GARANTIE OU LA NÉGLIGENCE DE POWER MOBILE LIFE OU TOUT AUTRE PARTI, MÊME SI POWER MOBILE LIFE EST AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE OÙ LA JURIDICTION APPLICABLE LIMITE LA CAPACITÉ DE POWER MOBILE LIFE D’EXCLURE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, CETTE EXCLUSION SERA EFFECTIF DANS LES LIMITES AUTORISÉES.
INDEMNISATION ET RENONCIATION
Vous acceptez d'indemniser Power Mobile Life, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires et ses fournisseurs et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentants légaux, agents, successeurs et ayants droit respectifs, contre tout dommage, responsabilité, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables des avocats et des professionnels et les frais de litige) qui résultent de toute violation du présent contrat par vous-même.
Si vous avez une dispute avec un ou plusieurs utilisateurs du logiciel, vous renoncez à Power Mobile Life, ses filiales, sociétés affiliées, partenaires et fournisseurs et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentants légaux, agents, successeurs et cessionnaires des réclamations, demandes et dommages (réels et conséquents) de toute nature, connus et inconnus, découlant ou liés de quelque manière que ce soit à ces disputes.
LIMITATION DES DOMMAGES ET INDEMNISATIONS
Votre recours pour une violation du présent Contrat ou de toute garantie incluse dans le présent contrat est la correction ou le remplacement du Logiciel. Le choix de corriger ou remplacer le logiciel reste uniquement à la discrétion de Power Mobile Life. Power Mobile Life se réserve le droit de remplacer le logiciel par une copie équivalente fonctionnelle. Si Power Mobile Life est incapable de fournir un produit de remplacement ou d’effectuer une correction du logiciel, la seule solution alternative sera un remboursement du prix d'achat du logiciel excluant les frais d'expédition et de manutention.
Toute réclamation doit être faite dans le délai de garantie applicable. Toutes les garanties ne couvrent que les défauts résultant d'une utilisation normale et ne comprennent pas les dysfonctionnements ou les pannes résultant d'une mauvaise utilisation, d'un abus, d'une négligence, d'une altération, de problèmes d'alimentation électrique, d'actes de nature, de températures ou d'humidité inhabituelles, d'une installation incorrecte ou d'un dommage que Power Mobile Life a déterminé avoir été causé par vous. Toutes les garanties limitées sur le Logiciel ne sont accordées que pour vous et ne sont pas transférables. Vous acceptez d'indemniser et de maintenir l’innocence de Power Mobile Life face aux réclamations, jugements, responsabilités, dépenses ou coûts découlant de votre violation du présent Contrat et / ou des actes ou omissions.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, POWER MOBILE LIFE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCIDENTEL, INDIRECT OU PUNITIF; DE LA PERTE DE PROFITS, DE BÉNÉFICE, REVENU CLIENTÈLE, OPPORTUNITÉ, ACTIVITÉ, ÉCONOMIES ANTICIPÉES; PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU D'AUTRES INFORMATIONS; INTERRUPTION DE TRAVAIL; BLESSURE PERSONNELLE; MORT INJUSTIFIÉE; DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ; PERTE DE CONFIDENTIALITÉ; INCAPACITÉ D’ASSUMER TOUTE FONCTION DE BONNE FOI OU DE MESURES RAISONNABLES; NÉGLIGENCE; COÛT DE L'ACQUISITION OU DU REMPLACEMENT DE PRODUITS OU DE SERVICES; ET TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE, QUELLE QU'ELLE SOIT DÉCOULANT DE, BASÉE SUR, RÉSULTANT OU DE QUELQU'UNE FACON RELATIVE À CES TERMES, AU LOGICIEL OU À VOTRE COMPTE, MÊME SI POWER MOBILE LIFE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES . POWER MOBILE LIFE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, DOMMAGE OU DÉPENSE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE SES EMPLOYÉS OU DE QUELQUES CONSEILS OU REPRÉSENTATIONS TECHNIQUES OU AUTRES, EN RELATION AVEC LA PERFORMANCE DE TOUT MATÉRIEL, LOGICIEL OU TOUTES COMBINAISONS DE CEUX CI–SAUF SI CELA EST SPÉCIFIÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
PROPRIÉTÉ DE POWER MOBILE LIFE
Power Mobile Life et / ou ses concédants de licence conservent tout droit, titre et intérêt sur le produit logiciel et tous ses aspects, y compris tous les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont incorporés. Vous ne pouvez pas supprimer ou détruire l'identification d'un produit, les mentions de droits d'auteur ou d'autres marques ou restrictions de propriété de tout aspect du logiciel.
Vous reconnaissez que les idées, les inventions, les suggestions d'amélioration ou les discussions soumises par vous concernant tout aspect du produit logiciel (réaction, retour d’information ou “Feedback”) qui ne sont pas déjà soumis à des droits de propriété intellectuelle tiers peuvent être utilisés par Power Mobile Life ou par tout autre utilisateur du produit Logiciel sans compensation ni attribution, et vous accordez à Power Mobile Life, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses partenaires une licence mondiale, irrévocable, sans redevance, non exclusive, sous-licenciable et transférable, par tous les droits de propriété intellectuelle dans le “Feedback” à toutes fins utiles . Vous reconnaissez que tout commentaire soumis à Power Mobile Life constitue une «publication» de ces inventions en vertu du droit des brevets applicables.
PROTECTION DES DONNÉES
Chez Power Mobile Life, la protection de la vie privée de nos utilisateurs est d’une importance capitale. Vous pouvez lire notre politique de confidentialité.
Il se peut que nous collectons et enregistrons des données personnelles lorsque vous utilisez notre Logiciel. Sont considérés comme des données personnelles (ci-après dénommés “Données personnelles”) toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne identifiable est celle qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale.
Toute collecte et utilisation de données personnelles doit être effectuée avec votre consentement libre et préalable.
Nous vous accordons le droit d'accès et le droit de rectifier toute donnée vous concernant en contactant notre service clientèle:
Par email : support@eufylife.com
Vous pouvez également vous opposer, à tout moment, pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant.
HÉBERGEMENT DE DONNÉES
En utilisant le Logiciel, vous autorisez Power Mobile Life, ou tout tiers désigné à cet effet, à stocker les données collectées lors de l'utilisation du produit. Vous ne pourrez peut-être pas accéder à vos données en tout temps, car nous ne pouvons vous garantir que vos données seront disponibles pour toujours. Nous vous recommandons donc d'enregistrer fréquemment vos données suivant les moyens fournis dans le Logiciel.
DROIT APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPÉTENT ET FRAIS DE PROCÉDURE
En cas de controverse ou de dispute entre Power Mobile Life et Vou découlant de votre utilisation de Produits et Services fournis par Power Mobile Life, les parties tenteront rapidement, de bonne foi et avant toute action judiciaire, de résoudre la dispute au moyen d'un règlement extrajudiciaire.
Le présent Accord est régi par les lois de l'Illinois, sans égard au choix des dispositions légales de l'Illinois. Nonobstant ce qui précède et la clause d'arbitrage énoncée ci-dessous, toute action ou procès pour réparation équitable découlant de, ou en relation avec le présent Accord doit être porté devant un tribunal fédéral ou d’état ayant compétence dans le comté de Cook, en Illinois, et chaque partie se soumet à la juridiction et au lieu de ce tribunal dans une telle action ou procédure et accepte de renoncer à toute objection concernant la convenance ou la commodité du lieu du tribunal, et la notion de forum non conveniens.
Si les parties sont incapables de régler un différend de façon informelle, le litige doit être soumis à l'arbitrage définitif et obligatoire au bureau d'arbitrage choisi par Power Mobile Life lorsque la demande d'arbitrage est faite. Les parties renoncent au droit de demander des dommages-intérêts punitifs et l'arbitre n'a pas le pouvoir d'accorder de tels dommages. La partie qui demande l'exécution aura droit à l'attribution de tous les frais et dépenses, y compris les honoraires d'avocat, engagés dans l'exécution de la sentence, payé par la partie contre laquelle l'exécution est ordonnée.
DISSOCIABILITÉ
Si une disposition du présent Contrat doit être jugée invalide ou inapplicable, le reste de cet Accord demeurera pleinement en vigueur. Dans la mesure où des restrictions expresses ou implicites ne sont pas autorisées par les lois applicables, ces restrictions expresses ou implicites doivent rester en vigueur et dans la mesure permise par les lois applicables.
AUCUNE RENONCIATION
Aucune renonciation ne sera impliquée dans la conduite ou l'échec de l'application des droits. Aucune disposition du présent Contrat ne sera renoncée à moins que cette renonciation ne soit faite par écrit et signée par le représentant autorisé de la partie contre laquelle elle est appelée à être exécutée. La renonciation, par l'une ou l'autre des parties, de toute disposition de ce présent accord ne doit pas être considérée comme un renoncement par la partie qui renonce tout manquement subséquent.
PREUVE - COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Toute notification et communication entre Power Mobile Life et vous peut être réalisée par tous les moyens de communication électroniques tels que les courriels. Vous nous accordez par la présente votre consentement exprès pour vous envoyer par voie électronique toute notification via votre compte Power Mobile Life.
ACCORD COMPLET
Le présent Accord contient l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présente et remplace tous les accords ou ententes antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, à l'égard de ce sujet.